Modulation de la prime
Dans l'accord ou la décision unilatérale, l'employeur peut prévoir des critères de modulation de la prime.
Ces critères, limitativement énumérés par la loi, sont les suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
- la durée de travail prévue au contrat de travail.
L. fin. rect. 2021 n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 4, II, 3° : JO, 20 juill.les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
En toute logique, les critères devraient s'apprécier sur les 12 mois précédant le versement de la prime et devraient pouvoir être combinés entre eux. L'administration le confirmera dans une instruction interministérielle, tout comme elle devrait nous éclairer sur la possibilité ou non d'aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro.
Attention ! Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations. Ces critères devraient pouvoir être combinés entre eux.