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Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants algériens
L'interprétation de la cour administrative d'appel de Paris selon laquelle certaines énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 constituent des « lignes directrices » dont les requérants peuvent utilement se prévaloir, étendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux au séjour des Algériens , a été invalidée par le Conseil d'État. Selon la Haute juridiction, un tel raisonnement ne s'applique pas dans le cadre du droit des étrangers, et donc pas aux Algériens, la circulaire du 28 novembre 2012 ne prévoyant que de simples « orientations générales », seulement destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation .
Tirant les conséquences de cette décision, la cour administrative d'appel de Paris a, par exemple, considéré que le préfet de police n'était pas tenu de viser dans son arrêté la circulaire du 28 novembre 2012, ni de motiver la décision attaquée au regard de cette circulaire, un étranger ne pouvant utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation. Les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation et d'insuffisance de motivation de la décision attaquée au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 sont ainsi écartés . De la même façon, pour la cour administrative d'appel de Nantes, « le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que, par la circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation de la situation d'un ressortissant étranger en situation irrégulière » .
Par ailleurs, si l'accord franco-algérien, contrairement au régime général, ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, celle-ci reste possible. Reprenant la solution dégagée par le Conseil d'État , la cour administrative d'appel de Bordeaux relève en effet que cet accord n'interdit pas au préfet « de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » .
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette analyse : « si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il est toujours loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en faisant usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, et d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation » .