Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
130 heures, 90 heures en cas de modulation importante.
3°Paiement :
possibilité de remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, pris par journée ou demi-journée à un moment fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en dehors de la période 1er juillet-31 août.
4°Heures supplémentaires exceptionnelles (effectuées au-delà du contingent) :
ouvrent droit à un repos compensateur intégralement indemnisé égal au nombre d'heures exceptionnelles effectuées (non cumulable avec le repos compensateur obligatoire légal). Repos à prendre dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle il a été acquis.
Les heures supplémentaires effectuées à titre exceptionnel au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, le dimanche, un jour férié ou de nuit sont majorées au taux légal (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
Art. III-1-4, III-1-5, III-1-7 et III-1-8
Accord RTT du 9-3-2001 étendu