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Règlement de la TVA sur l'indemnité d'assurance
Une distinction doit être faite selon que l'indemnité est destinée à réparer les dommages causés au véhicule ou à indemniser son propriétaire en cas de perte totale :
  • en cas de réparations, indépendamment de savoir à qui incombe contractuellement la charge des réparations, il convient de rechercher qui a effectivement, du locataire ou du bailleur, supporté la dépense, la notion de propriété étant indifférente en droit fiscal. Si les réparations sont effectuées par le locataire, c'est le régime fiscal auquel il est soumis qui s'applique. S'il est assujetti à la TVA et que le bien n'est pas exclu du droit à déduction, il récupère la TVA sur les réparations facturées à son nom et l'indemnité d'assurance doit être réglée hors taxes.
Si les réparations sont effectuées par le bailleur, l'indemnité est réglée hors taxe. En effet, la facture étant établie à son nom, il a vocation à récupérer la TVA, que le bien ouvre ou non droit à déduction. Telle est la solution retenue par un arrêt de la chambre commerciale . Toutefois, si le bailleur refacture tout ou partie des frais de réparation au locataire, celui-ci devra acquitter la TVA sur la refacturation, sans pouvoir la récupérer si le bien est exclu du droit à déduction pour lui (v. D. Cassan, ch. synd. des loueurs longue durée, Flottes automobiles, déc. 1996 ; La LLD, point de vue comptable et fiscal, L'automobile et l'entreprise, n° 25) ;
  • en cas de perte totale, l'indemnité d'assurance doit être réglée à la société de leasing, puisque le véhicule demeure sa propriété ; en effet, la destruction du bien loué est intervenue avant l'expiration du contrat de leasing, alors que le locataire n'avait encore pu exercer son droit d'option, droit qu'il ne peut plus exercer puisque la perte totale du bien entraîne la résiliation anticipée du contrat de leasing.
Jusqu'à présent, le Conseil d'État avait estimé que les indemnités reçues par le bailleur étaient soumises à la TVA, l'indemnité d'assurance étant destinée à compenser, en cas de résiliation du bail, des préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux, inhérents à la profession exercée
(
CE, 24 juill. 1987, n° 56660, n° 1058
CE, 24 juill. 1987, n° 56658, n° 715
)
, ce qu'avait confirmé l'administration fiscale dans une instruction fiscale du 18 mars 1988.
Mais cette solution a pour effet de dénaturer l'opération d'assurance souscrite : elle l'assimile à une assurance de frais, alors qu'il s'agit d'une assurance de choses destinée à réparer les dommages subis par le bien assuré. Elle a donc fait l'objet de nombreuses critiques (v. J. Bauer-Lefranc, La TVA et le règlement des sinistres, Assur. fr. 1997).
Aussi, le Conseil d'État est-il revenu sur sa position le 29 juillet 1998  : l'indemnité d'assurance est représentative de la valeur vénale du véhicule ; elle n'a pas pour effet de rémunérer une prestation mais de dédommager le bailleur de l'inexécution de l'obligation pour le locataire de restituer le bien loué. Le règlement de la perte totale du véhicule doit donc se faire hors taxe au profit de la société de leasing.
Cette solution a été confirmée par l'administration fiscale et par la Cour de cassation : le versement demandé par la société de leasing pour l'indemniser de la perte de son véhicule entre dans l'assiette de la TVA qu'elle doit acquitter au titre de son commerce de location de véhicules ; dans un tel cas, elle peut en récupérer le montant par ses déductions de taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de ses services et ne saurait le recevoir de l'assureur sans être indemnisée au-delà de sa perte, laquelle constitue la limite de l'indemnisation .
Selon la première chambre civile, en vertu d'une délégation de paiement inscrite au contrat d'assurance, l'indemnité est due à la société de leasing qui, elle, récupère la TVA. Doit donc être pris en compte le régime fiscal du créancier réel de l'indemnité  ; le bénéficiaire en sa qualité d'assujetti à la TVA, est habilité à récupérer les sommes qu'il a décaissées à ce titre .
On peut résumer la situation par le tableau ci-dessous :
SituationIndemnité d'assurance
Véhicule réparé :
 
- par la société de leasing ;
- par le locataire.
Réparations hors TVA  .
Réparations TVA comprise  .
Véhicule détruit ou volé.
Indemnité hors TVA  .
(1) La société de leasing, propriétaire du véhicule et bénéficiaire de l'assurance pour compte, récupère la TVA, le bien étant inscrit dans ces comptes comme immobilisation.
(2) Si le locataire n'est pas assujetti à la TVA ou si le bien est exclu du droit à déduction.
(3) L'indemnité est réglée à la société de leasing propriétaire du bien, qui peut déduire la taxe sur celle grevant le prix de ses services.