Exercice de l'action civile
Cette action doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Elle présente plusieurs avantages pratiques. Notamment, le demandeur peut joindre à son action en contrefaçon une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale et faire interdire au défendeur de poursuivre ses agissements. Il a, en outre, la possibilité de demander au tribunal saisi de l'action de statuer en la forme des référés pour interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon (v. l'étude
«Contrefaçon»).
Les délais de prescriptions de l'action civile en contrefaçon ont été modifiés par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
(L. n° 2014-315, 11 mars 2014 : JO, 12 mars). Désormais, l'action se prescrit au bout de 5 ans
(C. propr. intell., art. L. 716-5), voir l'étude
«Contrefaçon».