Section 2 : L'application d'une clause de dédit formation

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Définition
Les clauses de dédit-formation sont celles par lesquelles un employeur, qui assure une formation à un salarié, lui fait prendre l'engagement de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimale sous peine de rembourser les frais engagés.
La clause de dédit-formation doit répondre à un certain nombre de conditions définies par la jurisprudence, comme par exemple, l'impossibilité de s'appliquer à d'autres cas de rupture que la démission et un remboursement proportionnel aux frais engagés.
Le législateur a interdit les clauses de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation et dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). En toute logique, elles ne devraient pas non plus figurer dans les contrats d'apprentissage.