Chapitre 9: Cessation des fonctions des commissaires aux comptes

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Survenance du terme du mandat
Le mandat des commissaires aux comptes prend fin après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice .

selon nous, cette règle est transposable au cas des Cac nommés pour trois exercices.

L'assemblée devra dès lors soit renouveler le mandat arrivé à expiration, soit procéder à la nomination d'un nouveau titulaire. Lorsqu'à l'expiration des fonctions de commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou l'organe compétent de ne pas le renouveler, celui-ci doit, s'il le désire, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent .
Ainsi, le commissaire aux comptes d'une SAS qui démissionne avant la fin de son mandat doit être remplacé, même si la société n'est plus dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes .
Pendant la période qui s'étend de la clôture du sixième exercice à l'assemblée générale, on doit considérer que le commissaire n'a pas à effectuer de contrôles particuliers sur les comptes de l'exercice en cours ; mais il ne peut les ignorer (et la société ne peut lui en refuser la présentation) pour les besoins du contrôle de l'exercice précédent. Il doit d'autre part révéler à l'assemblée et au procureur de la République les irrégularités, inexactitudes et faits délictueux parvenus à sa connaissance avant la fin de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice.