L'ordonnance n° 2017-1096 du 22 septembre 2017 a modifié les modalités de détermination du périmètre de mise en place du CSE.
1°Accord d'entreprise
Pour la mise en place du comité social et économique, un accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article
L. 2232-12, c'est-à-dire un accord conclu avec un délégué syndical détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C. trav., art. L. 2313-2cet accord d'entreprise, que l'on peut appeler « accord de mise en place du CSE » est cité à plusieurs reprises dans l'ordonnance du 22 septembre 2017. C'est également cet accord, le cas échéant, qui fixe les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (C. trav., art. L. 2315-41), ainsi que du représentant de proximité (C. trav., art. L. 2313-7) (sur les accords CSE, v. l'étude «Comité social et économique (CSE) : organisation et fonctionnement»)..
Au regard de la prévalence accordée par le législateur à la négociation collective pour la détermination du processus électoral et de l'importance particulière, à cet égard, de la détermination du périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel, ce n'est qu'après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts que l'employeur peut les fixer par décision unilatérale.
Ainsi, en l'absence de toute tentative de négociation, la décision unilatérale de l'employeur doit être annulée, sans que la Direccte (Dreets à compter du 1er avril 2021) n'ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n'auraient pas été préalablement engagées et qu'il a fait injonction à l'employeur d'ouvrir ces négociations.
Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, n° 680 FS - P + B + R + INote explicative relative à l'arrêt du 17 avril 2019A noter que dans ses Questions-réponses sur le CSE (n° 30), le ministère du travail précise que l'accord sur le périmètre des établissements distincts peut être révisé selon les mêmes règles de révision que celles applicables à la révision d'un accord collectif fixé par l'article
L. 2261-7-1. Le nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections au moment du renouvellement du CSE
(Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).
Dans ses Questions-réponses sur le CSE (n° 27 et 32), le ministère du travail précise en outre que, conformément à la jurisprudence, il est obligatoire d'engager le processus de négociation sur le périmètre de mise en place du CSE dans tous les cas. Elle doit être préalable au protocole préélectoral, et le fait qu'une entreprise ne dispose que d'un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un ou plusieurs établissement(s) distinct(s)
(Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).
A noter que l'article 9-VII de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE, et qui prévoit que les stipulations des accords relatives aux IRP cessent de produire effet à compter du premier tour des élections du CSE, s'applique aux stipulations des accords qui ont procédé à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour les élections des membres des CE, des DP ou des membres du CHSCT.
cette décision portait sur les élections au sein d'une UES et précisait qu'en revanche, l'accord de mise en place de l'UES n'était pas touché par la caducité, seules l'étaient les stipulations procédant à la détermination des établissements distincts au sein de cette UES (v. n° 80).
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401, n° 403 FS - P + B2°A défaut d'accord d'entreprise, accord entre l'employeur et le CSE
En l'absence d'accord d'entreprise, et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C. trav., art. L. 2313-3Dans ses Questions-réponses sur le CSE (n° 28), le ministère du travail précise que dès lors qu'un délégué syndical est présent dans l'entreprise, la négociation d'un accord avec le CSE n'est pas possible, même en cas d'échec des négociations
(Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).
3°A défaut d'accord, l'employeur décide
En l'absence d'accord avec un délégué syndical ou avec le CSE, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (sur la notion d'établissement dans ce cas, v. n°
76).
C. trav., art. L. 2313-4Dans ses Questions-réponses sur le CSE (n° 27), le ministère du travail a précisé que la décision unilatérale prise par l'employeur ne vaut que pour le cycle, l'employeur doit engager une nouvelle négociation à l'issue de chaque cycle
(Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).