Volonté claire et non équivoque du salarié
Dans l'hypothèse d'un départ en retraite, la rupture du contrat doit résulter de la seule volonté du salarié - à défaut, cette rupture s'analyse en un licenciement.
Lorsque la question se pose de savoir qui, du salarié ou de l'employeur, a pris l'initiative de la rupture, la jurisprudence exige que le salarié ait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite (comme en matière de démission). L'employeur doit donc se montrer prudent avant de prendre acte de la rupture du contrat.
Sur ce point, il a notamment été jugé que la seule demande d'un salarié à son employeur de remplir des imprimés relatifs à la liquidation d'une pension de retraite de la sécurité sociale n'est pas une manifestation suffisante de volonté de la part de ce salarié de cesser son activité professionnelle. Par conséquent, la rupture du contrat intervenue à la suite de cette demande ne constitue pas un départ en retraite.
Cass. soc., 12 déc. 1983Mais le fait de faire remplir par l'employeur le dossier de liquidation de sa retraite puis de le signer (en prenant par ailleurs soin de demander auprès des autorités la rectification de sa date de naissance à l'étranger afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite), caractérise une manifestation de volonté de la part du salarié. Dans ces circonstances, à défaut pour l'intéressé de justifier qu'il a été contraint ou abusé par l'employeur dans sa démarche, la rupture du contrat de travail à la date de départ en retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement.
Cass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.635S'agissant du contexte particulier de l'invalidité, la jurisprudence considère que le salarié, qui demande à l'employeur de faire procéder à la liquidation de ses retraites complémentaires, prend l'initiative de son départ en retraite. Il doit donc percevoir l'indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite (et non pas à celle de mise à la retraite).
Cass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.968en l'espèce, le salarié, qui était classé en invalidité et percevait une pension à ce titre, avait été averti par la CPAM que le versement de cette pension allait s'arrêter, et qu'une pension de vieillesse allait lui être substituée, puisqu'il atteignait 60 ans (dans ce cas de figure, le salarié malade a toujours la possibilité de s'opposer à cette substitution, s'il entend poursuivre son activité au-delà de 60 ans, mais en l'occurrence, l'intéressé ne s'est pas opposé à la substitution). L'employeur ne lui ayant versé qu'une indemnité de départ en retraite, le salarié a demandé un complément d'indemnité pour mise à la retraite. Il estimait que n'exerçant plus d'activité depuis des années en raison de son inaptitude physique, il n'avait pas eu le choix de s'opposer à la décision de la caisse et avait été contraint de faire liquider sa retraite. Pour lui, il s'agissait d'une mise à la retraite « forcée ». Mais pour la Cour de cassation, qui a rejeté la demande, puisque le salarié avait demandé à l'employeur « de faire procéder à la liquidation de ses retraites complémentaires après avoir été informé par l'organisme de sécurité sociale qu'à défaut d'opposition de sa part, sa pension d'invalidité serait convertie en pension de vieillesse », le salarié avait bien pris l'initiative de son départ en retraite.
Lorsque la volonté du salarié n'est ni claire, ni non équivoque, compte tenu du comportement de l'employeur, les tribunaux reconnaissent que le départ en retraite peut être requalifié en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
si la prise d'acte n'avait pas été admise comme produisant les effets d'un licenciement abusif, le contrat de travail aurait été rompu pour un départ en retraite.
Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784, n° 954 FP - P + BLa Cour de cassation relève que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines au départ du salarié, celui-ci était équivoque, le juge doit analyser la rupture en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifie.
Dans l'affaire, le salarié avait, préalablement à son départ en retraite, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, au vu de ce qu'il estimait être des manquements imputables à l'employeur. Pour la Cour de cassation, il existait, dès lors, un différend entre les parties « rendant le départ en retraite équivoque » et la cour d'appel aurait dû rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.473, n° 1703 FS - P + B