Déclaration préalable à l'inspecteur du travail de premier emploi de main-d'oeuvre
Dans les établissements industriels et commerciaux, toute personne qui se propose d'occuper du personnel pour la première fois, doit, sous peine d'une amende, en avertir l'inspection du travail préalablement à l'embauche.
Cette déclaration s'applique également aux entreprises :
- qui embauchent alors qu'elles n'ont pas employé de personnel pendant 6 mois ;
- qui changent de locaux ou d'activités, ou d'exploitant.
Cette déclaration est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail. Elle peut également être souscrite auprès des centres de formalités des entreprises.
C. trav., art. L. 1221-17 et R. 1221-32 et R. 1221-33Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende. Celle-ci est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés occupés dans des conditions irrégulières.
C. trav., art. R. 1227-7