Section 2 : Les formalités supplémentaires pour une première embauche

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Déclaration préalable à l'inspecteur du travail de premier emploi de main-d'oeuvre
Dans les établissements industriels et commerciaux, toute personne qui se propose d'occuper du personnel pour la première fois, doit, sous peine d'une amende, en avertir l'inspection du travail préalablement à l'embauche.
Cette déclaration s'applique également aux entreprises :
  • qui embauchent alors qu'elles n'ont pas employé de personnel pendant 6 mois ;
  • qui changent de locaux ou d'activités, ou d'exploitant.
Cette déclaration est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail. Elle peut également être souscrite auprès des centres de formalités des entreprises.
Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende. Celle-ci est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés occupés dans des conditions irrégulières.