Dispositif en cas de non-respect du délai de 90 jours
Seul l'article L. 242-1 du code des assurances prévoit expressément le délai de 90 jours ; il dispose également qu'en cas de non-respect par l'assureur de ce délai, « l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ».
L'indemnité versée par l'assureur est versée à titre définitif et non provisionnel, elle est majorée (à partir du J + 90 ou J + 225) de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt. Cette majoration n'était acceptée par la jurisprudence, jusqu'en 2002, que si l'assuré prouvait son engagement des dépenses de réparations. Aujourd'hui cet engagement n'est plus exigé.