Sanctions
Les actes de concurrence exercés par un salarié constituent un manquement à l'obligation de loyauté pouvant justifier au minimum un motif réel et sérieux de licenciement et, dans la plupart des cas, une faute grave (privative du préavis et de l'indemnité de licenciement), voire une faute lourde (qui prive en outre du droit à l'indemnité de congés payés).
Un cadre, membre suppléant du comité d'entreprise, qui fonde une société concurrente de son employeur, se rend coupable d'un manque de loyauté constituant une faute grave et justifiant son licenciement.
CE, 10 juin 1991, n° 103107Il a été jugé que l'ingénieur, qui avait pris par l'intermédiaire de membres de sa famille des brevets qu'il avait créés au cours de son contrat et qui étaient la propriété de l'employeur, avait commis un acte de déloyauté justifiant son licenciement pour faute lourde. En revanche, ces faits ne constituaient pas, par eux-mêmes, des infractions à la clause de non-concurrence auquel le salarié était expressément soumis dans son contrat de travail. Il en résultait que la violation de l'obligation de loyauté n'excluait pas le versement de l'indemnité de non-concurrence car il s'agit de deux obligations distinctes.
Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.308, n° 4501 P : Bull. civ. V, n° 484En revanche, le fait pour des salariés d'avoir posé leur candidature à un emploi auprès d'une entreprise concurrente de celle de leur employeur et d'en avoir averti ce dernier n'est pas contraire à l'obligation de loyauté qui leur incombe et, par voie de conséquence, ne constitue pas une cause de licenciement.
Cass. soc., 7 avr. 1999, n° T 96-45.135Voir les annexes II (concurrence déloyale) et III (critiques, accusations) à l'étude
«Licenciement», donnant des exemples de jurisprudence et de sanctions.
Si les agissements concurrentiels du salarié causent un préjudice prouvé et chiffrable à l'employeur, celui-ci peut en outre obtenir la condamnation du salarié à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Ainsi, par exemple, si le directeur technique d'une blanchisserie acquiert avec son épouse une firme concurrente et prend également (toujours dans la même ville) des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comporte son nom et un numéro de téléphone qui est en fait le numéro de son employeur (ce qui lui permet, en raison de ses fonctions, d'orienter à son gré la clientèle), ces agissements constituent non seulement une faute lourde justifiant le licenciement du salarié sans aucune indemnité mais aussi un détournement de clientèle justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts.
Cass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-41.329 : Bull. civ. V, n° 868Mais une simple faute grave ne suffit pas pour l'obtention de dommages et intérêts, il est nécessaire que le préjudice subi par l'employeur ait pour origine un acte de concurrence ou un acte déloyal pouvant constituer une faute lourde du salarié. Il a été jugé que ce n'était pas le cas lorsque le salarié incriminé a été licencié pour faute grave et non pour faute lourde. Dans cette hypothèse, le juge du fond doit rechercher si les faits ne constituaient pas une faute lourde.
Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-10.521