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Frais effectivement supportés par le salarié
Jusqu'au 31 mars 2021, la seule appartenance à la liste des professions concernées (v. n°  140) suffisait à appliquer la DFS.
Mais aujourd'hui, faire partie de la liste des professions ouvrant droit à la DFS ne suffit plus. Le salarié doit également supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle et pour appliquer cette déduction, l'employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
BOSS-FP-2130-2140
Cette nouvelle condition, qui durcit considérablement l'application de la DFS, s'applique en principe depuis le 1er avril 2021. Toutefois, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2021, l'Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l'avenir. Autrement dit, l'employeur ne devra réellement appliquer cette nouvelle condition, sous peine de redressement, qu'à compter du 1er janvier 2022.
Conséquence de ce durcissement en cas d'absence ou de congé du salarié, rémunéré ou non ? L'employeur ne peut appliquer la DFS que sur la rémunération correspondant à un travail effectif. En cas d'absence ou de congé sur un mois complet, l'application de la DFS au titre de ce mois ne sera pas admise.
BOSS-FP-2150