Visites médicales de préreprise et de reprise : pas de report mais délégation possible à un infirmier en santé au travail
Jusqu'au 30 septembre 2021, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail et selon des modalités définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues par le code du travail
(C. trav., art. R. 4623-14 et R. 4626-13) :
- la visite de préreprise (C. trav., art. R. 4624-29 et R. 4626-29-1) ;
- la visite de reprise (C. trav., art. R. 4624-31), sauf pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé (C. trav., art. R. 4624-22).
Toutefois, ne peuvent être émis que par le médecin du travail :
- le cas échéant sur proposition de l'infirmier, les recommandations effectuées lors de l'examen de préreprise (C. trav., art. R. 4624-30) et les préconisations d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement du travailleur lors de l'examen de reprise (C. trav., art. R. 4624-32) ;
- l'avis d'inaptitude (C. trav., art. R. 4624-32).
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment en cas d'inaptitude, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de préreprise ou de reprise.
D. n° 2021-56, 22 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-729, 8 juin 2021