Reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription
(C. civ., art. 2240, mod. par L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er, III).
Sont ainsi reprises les dispositions de l'ancien article 2248 du code civil. Contrairement au nouvel article
2241 du code civil, relatif au caractère interruptif de la demande en justice (v. n°
173), le nouvel article
2240 ne vise pas expressément les délais de forclusion, exclus par principe des dispositions relatives à prescription (v. n°
169). Les juges devraient néanmoins continuer, comme sous l'empire du droit antérieur, à considérer la reconnaissance de responsabilité du constructeur comme interruptive du délai décennal
(Cass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.225).