§ 2 : Interruption du délai décennal par une reconnaissance de responsabilité
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Écrire à la rédaction
Reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription
(
C. civ., art.  2240, mod. par L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er, III
)
.
Sont ainsi reprises les dispositions de l'ancien article 2248 du code civil. Contrairement au nouvel article  2241 du code civil, relatif au caractère interruptif de la demande en justice (v. n° 173), le nouvel article  2240 ne vise pas expressément les délais de forclusion, exclus par principe des dispositions relatives à prescription (v. n° 169). Les juges devraient néanmoins continuer, comme sous l'empire du droit antérieur, à considérer la reconnaissance de responsabilité du constructeur comme interruptive du délai décennal
(
Cass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.225
)
.