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Écrire à la rédaction
Nouvelle délibération sur le projet en cas d'avis négatif du commissaire enquêteur
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de DUP de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI concerné
(
C. envir., art. L. 123-16, al. 3, mod. par Ord. n° 2016-1060, 3 août 2016, art. 3 et par L. n° 2018-148, 2 mars 2018, art. 2, 9°, b
)
.

avant le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de la réforme Grenelle II, cette mesure figurait à l'article L. 123-12 du code de l'environnement.

L'absence d'une telle délibération entache de vice de procédure la décision prise et entraîne son illégalité .
Les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement (devenu art. L. 123-16) n'exigent pas une délibération expresse du conseil municipal sur les réserves dont le commissaire enquêteur a assorti son avis favorable. Elles imposent seulement de délibérer sur le projet .