Fiches de renseignement
Le CSE a l'obligation d'établir une fiche de renseignement lorsqu'il a réalisé une enquête :
- à la suite d'un accident du travail grave ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
- à la suite d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure d'alerte.
Arr. 8 août 1986 : JO, 8 nov., mod. par arr. 15 sept. 1988Cette fiche de renseignement, obligatoirement signée par les deux membres de la délégation composée du chef d'établissement ou son représentant et d'un représentant du CSE, est adressée en double exemplaire dans les 15 jours suivant l'enquête à l'inspecteur du travail.
cet arrêté n'a pas été mis à jour du CSE, il vise toujours le CHSCT, de même que les cerfa élaborés par l'administration. Il nous semble toutefois qu'il faut transposer cette obligation au CSE qui remplace le CHSCT et dispose des mêmes attributions en la matière. D'ailleurs, le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 (JO, 31 déc.) prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports (à paraître) détermine la nature des renseignements que le CSE fournit à l'administration dans le cadre de ses enquêtes (C. trav., art. R. 2312-2, al. 4). La formulation n'est pas très précise mais il nous semble que cela renvoi aux fiches de renseignement dans ce cadre.