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Révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU de plus de 9 ans
La loi ALUR a modifié l'article L. 123-13, 4° du code de l'urbanisme alors en vigueur, afin de prévoir l'obligation de réviser le PLU pour toute ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU de plus de 9 ans sauf si la commune ou l'EPCI, directement ou par le biais d'un opérateur foncier, a réalisé des acquisitions foncières significatives. Elle a toutefois prévu une application différée de cette mesure dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2015. Parallèlement, l'ordonnance du 23 septembre 2015 a recodifié le Livre Ier du code de l'urbanisme, applicable à compter du 1er janvier 2016. Or il se trouve que cette mesure a été omise par les rédacteurs de l'ordonnance du 23 septembre 2015.
Ce dispositif n'induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles. Il prévoit que la commune ou l'intercommunalité, désireuse d'ouvrir à l'urbanisation une de ces zones, passe par une procédure de révision de son PLU. Cette procédure, qui nécessite une concertation approfondie et une association des personnes publiques, apporte des garanties sur l'existence d'un débat préalable et la vérification que l'ouverture à l'urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l'espace qui s'imposent à toutes les collectivités .
1°Application du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
L'obligation de procéder à une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation des zones 2AU de plus de 9 ans est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. L'ancien article L. 123-13 issu de la loi ALUR ne nécessitait pas de disposition réglementaire d'application.
L'ancien article L. 123-13-1 qui prévoyait une délibération motivée pour une modification visant à l'ouverture à l'urbanisation s'est appliqué jusqu'à cette date également aux zones 2AU de plus de 9 ans. Au 1er juillet 2015, les modifications engagées pour ouvrir une zone de plus de 9 ans à l'urbanisation devaient être achevées. Si le PLU était toujours en cours de modification à cette date, cette procédure ne pouvait pas être menée à son terme et l'ouverture à l'urbanisation de la zone devait donner lieu à une procédure de révision en application de l'ancien article L. 123-13, 4°.
2°Suspension de l'obligation de réviser le PLU entre le 1er janvier 2016 et le 10 août 2016
La disposition introduite par la loi ALUR à l'ancien article L. 123-13, 4°, a été omise lors de la recodification du Livre Ier du code de l'urbanisme. Il en résulte qu'elle ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur du nouveau Livre Ier. Afin de rétablir cette mesure, un article a été introduit dans un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 septembre 2015 déposé au Sénat le 16 décembre 2015, puis transféré dans le projet de loi « biodiversité ». L'obligation de procéder à une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une ancienne zone AU a ainsi été rétablie par la loi du 8 août 2016. Elle est effective depuis le 10 août 2016
(
C. urb., art. L. 153-31, 4°, ajouté par L. n° 2016-1087, 8 août 2016, art. 156, II
)
.
3°Modalités d'application
Les modalités d'application, précisées sur le site du ministère, sont de nouveau effectives depuis la parution de la loi de ratification du 8 août 2016 . Il est indiqué que la date de création de la zone 2AU s'apprécie en fonction de la date de sa création initiale par le document d'urbanisme. Toutefois, une révision générale du PLU qui maintient une zone 2AU préexistante constitue pour celle-ci le nouveau point de départ du délai, à l'instar de ce qui est prévu pour le bilan du PLU par l'ancien article L. 123-12-1.
Les acquisitions foncières prises en compte sont celles réalisées par la collectivité ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier, quelle que soit l'ancienneté de ces acquisitions. Ainsi, une commune qui a acquis une part significative du foncier d'une zone 2AU ne se verra plus opposer cette disposition, y compris si elle ouvre la zone à l'urbanisation plus de 9 ans après avoir acquis les terrains.
Le caractère significatif des acquisitions n'est pas défini par la loi : chaque collectivité doit donc évaluer elle-même si ce critère est rempli. Pour cela, elle se réfère aux objectifs de la mesure. Dès lors que les acquisitions opérées sont de nature à démontrer l'intention de mettre en oeuvre le projet de territoire porté par le PLU, elles ont un caractère significatif.
Dans le même état d'esprit, il convient d'interpréter souplement la notion d'opérateur foncier. Un opérateur, quels que soient son statut et sa vocation principale, qui acquiert du foncier dans une zone 2AU pour mettre en oeuvre le projet du PLU pour cette zone en accord avec la collectivité compétente, doit être considéré comme répondant aux conditions posées par la loi.
Fiche techn. loi ALUR : Lutte contre l'étalement urbain, mai 2014, 2.1.1, min. log.
4°Procédure de révision ou de mise en compatibilité
Le législateur n'ayant pas prévu explicitement que la révision dite « allégée » (régie par l'article L. 153-34), puisse s'appliquer à l'ouverture de ces zones à l'urbanisation, la procédure qui doit être menée pour réviser ces zones est celle prévue par l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme. Toutefois, dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de la zone est nécessaire à la réalisation d'un projet d'intérêt général (PIG), la possibilité, sous certaines conditions, de recourir à la mise en compatibilité du PLU par le moyen d'une déclaration de projet est ouverte et permet d'alléger significativement la procédure. En effet, l'article  L. 300-6 du code de l'urbanisme prévoit que, lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité d'un PLU, celui-ci peut faire l'objet d'une déclaration de projet, sous réserve d'établir de manière précise et circonstanciée l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la déclaration de projet, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée .