Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance
Afin de lutter contre la fraude fiscale à la TVA de type « carrousel » impliquant des entreprises établies dans plusieurs États européens, la loi de finances pour 2014 a instauré une procédure d'« autoliquidation » de la TVA afin de préserver les professionnels du bâtiment d'une concurrence abusive.
Depuis le 1
er janvier 2014, la TVA doit être acquittée par le preneur de travaux assujetti, dès lors qu'il confie des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition à un sous-traitant
(CGI, art. 283, 2 nonies, mod. par L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 25 : JO, 30 déc.).
ce dispositif doit mettre fin au procédé consistant pour certaines entreprises de sous-traitance situées dans d'autres pays, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public.
Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation ont été définies par l'administration fiscale. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance signés depuis le 1
er janvier 2014 ou autres documents en tenant lieu (devis, bons de commande signés, documents établissant un accord de volonté)
(BOI-TVA-DECLA-10-10-20, 531 à 538). Des précisions complémentaires ont également été apportées par les services fiscaux dans le cadre d'une foire aux questions (FAQ) portant sur l'autoliquidation de la TVA (
www.impots.gouv.fr : rubriques Professionnels/Vos impôts/TVA/Autoliquidation des travaux de construction). Ce document illustre notamment par de nombreux exemples les travaux dont la TVA doit ou non être autoliquidée.
1°Entrée en vigueur du dispositif d'autoliquidation
Ne sont pas soumises à une autoliquidation de la TVA les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date. Selon les informations recueillies auprès de l'administration fiscale, « ne sont pas concernés par le dispositif les contrats-cadre conclus entre le titulaire du marché et les sous-traitants antérieurement au 1er janvier 2014. La date de conclusion de contrats-cadre entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage est sans importance : notamment, si un tel contrat est conclu avant le 1er janvier 2014 mais que le contrat entre le sous-traitant et le titulaire est conclu postérieurement à cette date, le dispositif d'autoliquidation s'applique aux prestations fournies en exécution de ce second contrat ».
En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date entrent dans le champ d'application de la mesure lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.
L'entrée en vigueur de l'autoliquidation n'est pas liée à la date de signature du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)
(FAQ, Autoliquidation des travaux de construction).
2°Opérations faisant l'objet d'une autoliquidation de la TVA
L'autoliquidation de la TVA concerne tous les travaux réalisés par les sous-traitants, quel que soit le rang de ces derniers dans la chaîne de réalisation des travaux. Si un contrat unique de sous-traitance contient des prestations devant être autoliquidées et d'autres qui en sont exemptées (prestations intellectuelles, nettoyage, location de matériel, etc.), la TVA est autoliquidée pour l'ensemble des prestations. En revanche, si ces prestations sont prévues dans des contrats distincts, chacune suit le régime qui lui est propre
(FAQ, Autoliquidation des travaux de construction).
Les opérations visées sont :
- les travaux exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles, y compris les travaux de réseaux (FAQ, Autoliquidation des travaux de construction) ;
- les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
- les travaux d'équipement des immeubles.
les travaux d'installation comportant la mise en oeuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation (notamment dans les ERP, les équipements frigorifiques, les robots, les armoires électriques, les groupes électrogènes) (FAQ, Autoliquidation des travaux de construction) ;
- les travaux de réparation ou de réfection (remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier). Les opérations de maintenance entrent dans le champ d'application de l'autoliquidation dès lors qu'elles sont le prolongement ou l'accessoire de travaux immobiliers dont la TVA doit être autoliquidée. Il en est de même pour les remplacements de pièces au-delà des seules menues fournitures, sauf s'ils sont facturés séparément.
L'administration fiscale a précisé, dans le cadre d'un rescrit fiscal en date du 15 mai 2019, que l'activité de pose, d'entretien et de transformation des plafonds tendus fait partie des travaux éligibles à ce dispositif d'autoliquidation, dès lors que cette activité répond à la définition de travaux immobiliers. Sont considérés comme des travaux immobiliers, les travaux de pose de revêtements de surface installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu'en occasionnant de graves détériorations à l'équipement ou à l'immeuble qui l'abrite. Or, l'installation de plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d'aération, spots d'éclairage, etc.). Ces toiles, qui sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti, ont ainsi la particularité d'être parfaitement adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent. Leur retrait, ne pouvant être réalisé qu'en causant leur détérioration, empêche donc leur réutilisation
(BOI-RES-000037).
Si l'entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux, l'opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel. Elle est donc exclue du dispositif d'autoliquidation.
3°Procédure d'autoliquidation de la TVA
La facture ne doit pas mentionner la TVA exigible mais faire apparaître distinctement que la TVA est due par le donneur d'ordre assujetti et porter la mention « autoliquidation », justifiant ainsi l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant
(CGI, Ann. II, art. 242 nonies A, I, 13°). Ce montant HT figure sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de CA.
Le donneur d'ordre qui ne déclare pas cette autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible
(CGI, art. 1788 A, 4). De son côté, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction prend la forme soit d'une imputation de taxe, soit d'un remboursement de crédit de taxe.
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage
(C. marchés publ., art. 116), de délégation de paiement ou d'action directe
(L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, art. 12 et 14), ce dernier paie, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal, directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Le maître de l'ouvrage rémunère donc le sous-traitant sur une base HT et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.