Maintien de l'usage d'un véhicule de fonction
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie privée, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail
(Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569). Si l'employeur reprend, lors de l'arrêt de travail d'un salarié, le véhicule de fonction qui lui était attribué, ce comportement est fautif et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation.
Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996, n° 624 FS - P + B Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-28.625Une clause du contrat peut prévoir la restitution du véhicule en cas de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant. Toutefois, en présence d'une telle clause, il y a modification du contrat si le véhicule n'a pas été affecté à un nouveau collaborateur
(Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569).