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Nouveauté
juillet 2021
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Reconduction du dispositif en 2021
Le dispositif n'a été codifié ni en 2019 ni en 2020. Il s'agit donc d'un dispositif temporaire ; il n'a pas vocation à durer dans le temps.

dans l'étude d'impact de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (reconduisant le dispositif), on apprend qu'une autre solution était envisagée par le gouvernement : l'exonération totale du supplément d'intéressement dans le cadre d'un accord d'intéressement. Aujourd'hui, l'entreprise peut déjà utiliser ce supplément qui bénéficie du même régime social et fiscal que l'intéressement classique (déductibilité du résultat imposable, exonération sociale hors CSG/CRDS, soumission au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés, exonération fiscale...). L'idée était de l'exonérer de CSG/CRDS et de forfait social (quel que soit l'effectif de l'entreprise). Une mesure pérenne qui aurait pu contribuer à une meilleure diffusion du dispositif d'intéressement. Cette solution sera peut-être finalement adoptée en 2021. Pour des détails sur le supplément d'intéressement, se reporter à l'étude «Intéressement des salariés».

Le 15 mars 2021, à l'issue de la troisième conférence du dialogue social, les pouvoirs publics ont annoncé la reconduction de ce dispositif en 2021. Une annonce confirmée dans un communiqué de presse datée du 28 avril 2021. La reconduction de la prime est prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement discuté au Parlement.
Ainsi, cette année, les entreprises devraient encore pouvoir verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales. La fenêtre de versement de la prime devrait s'étendre du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Comme en 2020, le dispositif devrait être à deux étages :
  • premier étage : toutes les entreprises pourraient distribuer une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales d'un montant de 1 000 euros maximum aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime) ;
  • second étage : les entreprises pourraient leur verser un montant de 1 000 euros supplémentaires (défiscalisé et exonéré de charges sociales) si :
    • elles mettent en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou ont conclu, avant cette même date, un accord d'intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022,
    • elles occupent moins de 50 salariés et mettent en oeuvre un accord de participation volontaire à la date de versement de la prime,
    • elles sont couvertes par un accord de branche ou par un accord d'entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire (métiers dits de « 2e ligne ») ou ont engagé une négociation d'entreprise sur le sujet ou dont l'activité principale relève d'une branche ayant engagé de telles négociations.

l'accord de valorisation des métiers dits de « 2e ligne » devra identifier les salariés et la valorisation devra porter sur au moins des 2 thèmes suivants : rémunération et classification, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation des temps de vie, formation et évolution professionnelles. L'accord de méthode devra également identifier les salariés et prévoir l'engagement par les parties d'ouvrir des négociations sur au moins deux des cinq thèmes précités. Le calendrier et les modalités de suivi des négociations devront s'ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signature de l'accord. Quant aux négociations de branche, les organisations patronales y participant devront informer par tout moyen les entreprises relevant du champ d'application de la branche de leur engagement.

Le texte devrait être voté cet été.