Chapitre 2: Formation et preuve du contrat de louage

10
Écrire à la rédaction
Promesse de bail
Le louage étant un contrat consensuel, la promesse synallagmatique de bail vaut bail lorsque l'accord des parties porte sur ses principaux éléments : biens loués, prix, durée et date d'entrée en jouissance . En revanche, la promesse unilatérale de bail ne vaut pas bail, mais elle est valable dès lors qu'elle contient les éléments essentiels à ce contrat
(
Cass. 3e civ., 19 oct. 1983 : JCPN 1984, prat. n° 9017, p. 222
)
. Le refus d'exécution par le propriétaire peut donner lieu à des dommages et intérêts
(
Cass. soc., 13 juin 1958 : Bull. civ. IV, n° 726
)
.