Promesse de bail
Le louage étant un contrat consensuel, la promesse synallagmatique de bail vaut bail lorsque l'accord des parties porte sur ses principaux éléments : biens loués, prix, durée et date d'entrée en jouissance
(Cass. req., 28 janv. 1924, DH 1924, 121Cass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.109 : Bull. civ. III, n° 152 ; D. 1993, somm. 68, obs. E.-N. Martine). En revanche, la promesse unilatérale de bail ne vaut pas bail, mais elle est valable dès lors qu'elle contient les éléments essentiels à ce contrat
(Cass. 3e civ., 19 oct. 1983 : JCPN 1984, prat. n° 9017, p. 222). Le refus d'exécution par le propriétaire peut donner lieu à des dommages et intérêts
(Cass. soc., 13 juin 1958 : Bull. civ. IV, n° 726).