Section 3 : Procédure devant le bureau de jugement

142
Nouveauté
juillet 2021
Écrire à la rédaction
Saisine du bureau de jugement sans phase de conciliation
Le bureau de jugement peut parfois être directement saisi, lorsque le législateur le prévoit expressément pour des litiges qui nécessitent une rapidité de traitement.
Le demandeur doit alors préciser dans sa demande que la particularité du litige nécessite la saisine directe du bureau de jugement. Le greffe n'a pas à se substituer au demandeur pour le choix de la procédure à suivre. S'il s'avère que le demandeur ne devait pas saisir directement le bureau de jugement, parce que le litige n'entre pas dans les cas prévus par la loi, le bureau de jugement renverra les parties devant le bureau de conciliation.
L'introduction de la demande auprès du bureau de jugement, peut être faite devant le greffe du conseil de prud'hommes dans les mêmes formes que celle prévue pour le BCO : la requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
La convocation des parties est en tout point similaire à celle mise en oeuvre devant le bureau de conciliation.