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Écrire à la rédaction
Activités bénéficiant prioritairement aux salariés, anciens salariés et stagiaires
Les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail prévoient respectivement :
  • que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ;
  • que les activités sociales et culturelles sont établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille.
Il en résulte que les activités sociales et culturelles sont établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires.
1°Salariés, anciens salariés, membres de la famille et stagiaires
La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par « anciens salariés ». On estime généralement qu'il s'agit des retraités ou préretraités n'exerçant plus aucune activité.
Il a même été jugé que d'anciens salariés licenciés pour motif économique pouvaient bénéficier d'une aide exceptionnelle prélevée sur les budgets des activités sociales et culturelles en vue de les aider à agir en justice contre l'employeur pour obtenir le respect des engagements souscrits dans le plan social.
Cet arrêt n'a cependant pas de portée générale. Toute action en justice des salariés ou anciens salariés ne peut pas faire l'objet d'une allocation de fonds prélevée sur le budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Certaines circonstances de l'espèce, notamment le fait que l'action en justice visait à obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan social, alors que le comité d'entreprise avait examiné les dispositions de celui-ci, semblent en effet avoir été déterminantes. Ainsi, une aide financière aux salariés licenciés paraît limitée à la sphère de compétences du comité. Celui-ci ne pourrait donc pas soutenir un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement individuel (sur l'interdiction d'utiliser le budget des activités sociales et culturelles pour financer des activités syndicales, v. n°  302).
Quant à la famille, elle peut être limitée au conjoint et aux enfants, ou viser plus généralement les personnes vivant au foyer du salarié.
2°Personnes totalement extérieures à l'entreprise
Selon la jurisprudence, l'activité sociale et culturelle doit être exercée « principalement » au bénéfice du personnel de l'entreprise. Il a par exemple été jugé :
  • qu'un comité interentreprises assurant la gestion d'une cantine peut y admettre des salariés d'une entreprise non représentée audit comité, dès lors que ces salariés paient un tarif normal, en application d'une convention conclue entre les entreprises concernées  ;
  • que les subventions accordées par l'employeur à une association sportive d'intérêt général étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales  ;
  • qu'une association sportive ne constitue pas une activité sociale et culturelle dès lors que le comité interentreprises n'a participé en moyenne que pour 8 % au financement de l'association, lequel a été assuré pour l'essentiel par les cotisations de membres étrangers à la profession (en l'espèce profession boursière) et que par ailleurs, parmi les utilisateurs des équipements de l'association, les « boursiers » n'ont jamais constitué qu'une très faible minorité  ;
  • que la subvention versée régulièrement par l'entreprise pour le fonctionnement d'une crèche, créée à son instigation dans l'intérêt de son personnel auquel un certain nombre de places est réservé, constitue une dépense sociale peu important que l'oeuvre ne soit pas gérée directement par l'entreprise .