Principe de l'autonomie de la volonté
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit que le commerce électronique est soumis à la loi de l'État membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.
Elle ajoute toutefois que ce principe d'autonomie de la volonté ne peut pas avoir pour effet « de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France »
(L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 17). Il convient donc, dans ce cas, de se référer aux conventions internationales applicables.