Section 8 : Régime de prévoyance

Pour l'incidence des périodes d'activité partielle de longue durée, voir n°  26.
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Territoire national
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés non cadres ne bénéficiant pas de la cotisation de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et ayant au moins 3 mois d'ancienneté.
2°Organisme assureur recommandé :
Médéric Prévoyance.
3°Cotisation
minimale égale à 0,70 % du salaire brut (tranches A et B) et répartie 50 % employeur et 50 % salarié.

pour les entreprises disposant déjà d'un contrat de prévoyance au 1-4-2011, cette cotisation minimale obligatoire s'impute sur leur contrat.

4°Prestations :
non précisées.