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Écrire à la rédaction
Justification de la communauté de vie
La circulaire du 31 décembre 1984, prise à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1984 qui prévoyait la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux conjoints de Français - mais les principes qu'elle pose restent valables - énumère les documents susceptibles d'établir la communauté de vie entre époux : bail, quittances de loyer non manuscrites, quittances EDF-GDF, avis d'imposition fiscale, déclaration de revenus signée par les deux époux, justification d'un compte bancaire ou postal joint et régulièrement alimenté, etc. . La circulaire rappelle également que la communauté de vie n'implique pas nécessairement la cohabitation des époux .
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le code civil prévoit que les époux peuvent avoir un domicile distinct et que l'absence de cohabitation entre les époux, notamment lorsqu'elle résulte de leurs conditions de logement, ne suffit pas à établir l'absence de communauté de vie .
Ont ainsi été annulés des refus de délivrance d'un titre de séjour fondé sur l'absence de communauté de vie dans les circonstances suivantes :
  • le préfet s'était borné à constater que les époux avaient des résidences séparées, alors que ce fait pouvait s'expliquer par des circonstances matérielles indépendantes de leur volonté  ;
  • le préfet s'était fondé sur une enquête des services de la police aux frontières (un oncle de l'étranger avait dénoncé un mariage de complaisance ce qui a donné lieu à cette enquête, et un classement sans suite), qui indiquait que les époux ne s'étaient pas vus entre la date de leur mariage et l'entrée en France du requérant deux ans plus tard. Pour réaliser cette enquête, les services de police s'étaient cependant bornés à consigner sur procès-verbal les interrogatoires du requérant, de son épouse et de la fille de cette dernière  ;
  • le fait que les époux avaient des résidences séparées s'expliquait par des circonstances matérielles indépendantes de leur volonté et les pièces du dossier montraient que les époux avaient signé un bail commun et que l'époux subvenait entièrement aux besoins de son épouse  ;
  • le mari était chauffeur de poids lourd longues distances et devait de ce fait s'absenter du domicile conjugal durant de longues périodes  ;
  • l'épouse, de nationalité ivoirienne, mariée depuis le mois de mai 2006 avec un ressortissant français, résidait en Seine-et-Marne tandis que son mari résidait, avec ses propres enfants, à Amiens, mais les résidences séparées s'expliquaient par des raisons professionnelles ainsi que par la volonté de l'épouse de conserver un domicile à proximité du lieu de vie de son fils majeur handicapé. Elle produisait par ailleurs des documents (extraits d'un compte bancaire commun, carte d'abonnement hebdomadaire entre Paris et Amiens) qui prouvaient qu'il y avait bien vie commune  ;
  • l'intéressé, de nationalité turque, est retourné pendant près de deux ans dans son pays après son mariage pour tenter (en vain) d'obtenir un visa, les époux ayant continué à entretenir des liens pendant cette séparation et la vie commune ayant repris dès son retour en France .
Pour d'autres exemples de non-cohabitation, opposée cette fois au moment du renouvellement du titre, voir n°  120.
Le décès du conjoint de nationalité française avant la délivrance d'un premier titre de séjour fait obstacle à la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de l'ancien article  L. 313-11, 4° (devenu L. 423-1). Le préfet doit toutefois vérifier, sous le contrôle du juge, que le refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'entraîne pas de conséquences excessivement graves sur sa situation personnelle .
Le refus de délivrance d'un titre de séjour à un conjoint de Français en raison du caractère récent du mariage (sept mois), ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il est annulé en raison des circonstances particulières de l'espèce : l'épouse, handicapée et sans profession, est mère de quatre jeunes enfants à l'éducation desquels contribue le requérant .
C'est au préfet d'apporter la preuve qu'il n'y a plus communauté de vie entre les époux. Le préfet peut s'appuyer sur des rapports d'enquête pour prouver l'absence de vie commune : les enquêtes de police sont en effet considérées par le juge comme des sources d'information valables et fiables.