Télédéclaration depuis le 1er janvier 2015
En vigueur depuis le 1
er janvier 2015, un arrêté du 28 avril 2014 instaure des règles de transmission des résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 181-12 et L. 182-14 (arrêtés d'autorisation/arrêtés complémentaires),
L. 512-5 (arrêtés de prescriptions A),
L. 512-7 (arrêtés de prescriptions générales E) et
L. 512-10 (arrêtés de prescriptions générales D) du code de l'environnement
(Arr. 28 avr. 2014, NOR : DEVP1402549A : JO, 14 mai).
Sauf impossibilité technique, ces résultats sont désormais transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
il s'agit de l'outil GIDAF.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet
(Arr. 28 avr. 2014, NOR : DEVP1402549A : JO, 14 mai).