Notification pour manquement grave du cocontractant
En dehors de l'hypothèse de l'application de l'article
1794 du code civil (v. n°
468), une rupture unilatérale de tout marché peut intervenir en cas de manquement grave imputable à l'autre partie. Avant le 1
er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la résiliation unilatérale était fondée sur le principe, énoncé à l'alinéa 1
er de l'article
1184 du code civil, selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Une telle résiliation était cependant risquée car susceptible d'être considérée comme disproportionnée par les tribunaux (v. n
os 484 et s.).
Les règles en la matière ont été réformées par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a consacré la résolution unilatérale par notification, notion jusqu'alors absente du code civil, mais reconnue par la Cour de cassation. Ce qui était considéré comme une exception en faveur du créancier victime de l'inexécution est devenu, pour ce dernier, une faculté autonome, exercé « à ses risques et périls » et constituant une alternative à la résolution judiciaire. Cette faculté qui figure au nouvel article
1126 du code civil est très encadrée :
- seul le créancier de l'obligation dont l'inexécution est « suffisamment grave » peut s'en prévaloir ;
- la notification de la résolution doit être impérativement précédée d'une mise en demeure du débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable. Toutefois, en cas d'urgence, le créancier peut se dispenser de cette formalité. La mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ;
- la notification de la résolution du contrat envoyée par le créancier au débiteur si l'inexécution persiste, doit indiquer les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Ce sera alors au créancier de prouver la gravité de l'inexécution (v. n
os 484 et s.).
C. civ., art. 1226, créé par Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 2Si la résiliation du marché par le maître de l'ouvrage est intervenue à la suite d'une demande d'acomptes exorbitants de l'entrepreneur, elle ne constitue pas, de sa part, une rupture abusive du contrat
(Cass. 3e civ., 7 nov. 1979 : Gaz. Pal., Rec. bim., mars-avr. 1980, résumés d'arrêts, p. 130).
L'intervention d'un expert en cours de chantier, traduisant une perte de confiance dans l'architecte, justifie en son principe la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre à l'initiative de ce dernier. Dès lors, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir la réparation de son préjudice. Toutefois, le non-respect de la procédure contractuelle de résiliation constitue une faute de la part de l'architecte en ce qu'elle a entraîné la perte d'une chance, souverainement fixée à hauteur de 40 % par la cour d'appel, de voir s'achever le chantier dans les conditions de prix et délai prévues par les parties
(Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.999).
Est imputable au maître de l'ouvrage la rupture d'un contrat de pose de parement. Celui-ci reprochant à l'entrepreneur l'abandon du chantier ne pouvait résilier unilatéralement le contrat alors qu'il n'avait cessé de repousser à plusieurs reprises la date d'intervention de l'entrepreneur. Ce faisant l'entreprise ne pouvait pas intervenir en raison du retard de la mise hors d'eau de la maison
(Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-13.776).