Travail du dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire) et des jours fériés
En cas de travail habituel le dimanche et les jours fériés, droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé ou à 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.
En cas de travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, majoration des heures de 50 % ou remplacement par un repos équivalent (soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). Majorations se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
pour les entreprises appliquant une autre CC avant l'extension de l'avenant n° 37 bis du 6-11-2009 (v. n° 1), la majoration pour travail exceptionnel un jour férié est applicable à compter du 1-1-2013. Pour celles qui sont délégataires de service public ou concessionnaires en exécution d'un appel d'offre public, voir Avertissement.
Art. 5.1.4.2
Accord du 30-3-2011 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012, applicable dès sa signature