La condamnation des baux dérogatoires successifs
Sont réputés non écrits toutes clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec au « droit au renouvellement ». Cela condamne la possibilité, qui avait été consacrée par la Cour de cassation depuis près de 30 ans, de conclure des baux dérogatoires successifs (au-delà de la durée maximum de 2 ans alors) lorsque le preneur, laissé en possession et ayant ainsi acquis à l'expiration d'un bail dérogatoire le droit de demander le bénéfice du statut, y renonçait expressément, en toute connaissance de cause, pour conclure un nouveau bail dérogatoire.
Désormais réputée non écrite, une telle renonciation pourra être anéantie à tout moment, et sans que l'action soit enfermée dans un délai de prescription.