Prise en charge sur présentation d'une attestation de droit aux prestations
Pour simplifier l'accès et la prise en charge des soins qui lui sont prodigués lors de ses déplacements au sein de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, l'assuré peut demander à sa caisse d'assurance maladie, pour lui et ses ayants droit, la délivrance d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) au moins 15 jours avant le départ à l'étranger.
Individuelle, nominative et gratuite, cette carte est valable un an et atteste des droits à l'assurance maladie de la personne qui se rend temporairement dans un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, pour des raisons touristiques, professionnelles ou d'études. Elle peut être délivrée à toutes les personnes assurées au titre d'un régime légal d'assurance maladie et à leurs ayants droit, quelle que soit la nationalité de ces personnes. Chaque personne de la famille doit avoir sa propre carte, y compris les enfants de moins de 16 ans.
Règl. (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 16 sept. 2009, art. 25 : JOUE n° L 284, 30 oct. Circ. DSS/DACI n° 2004-220, 12 mai 2004 : BO min. solidarité, n° 2004-1923 Circ. DSS/DACI 2004-243, 25 mai 2004 : BO min. solidarité, n° 2004-1924cette carte ne remplace pas la carte vitale et ne peut pas être utilisée en France.
En principe, l'utilisation de la CEAM dispense l'assuré de l'avance des frais (totale ou partielle, selon la législation de l'État).
Lorsque l'assuré ne produit pas cette carte et qu'aucune demande de l'institution du lieu de séjour n'est faite en ce sens, l'assuré doit faire l'avance des frais. Plusieurs procédures de remboursement de ces frais sont alors prévues :
- si l'assuré a effectivement supporté les coûts de tout ou partie des soins prodigués et si la législation appliquée par l'État du lieu de séjour permet le remboursement de ces frais à l'assuré, il peut adresser une demande de remboursement à l'institution du lieu de séjour. Cette dernière lui rembourse directement le montant des frais correspondants à ses soins dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation ;
- par contre, lorsque l'assuré ne demande pas directement le remboursement des frais avancés à l'institution du lieu de séjour, les frais exposés lui sont remboursés par la CPAM française conformément aux tarifs de remboursement pratiqué par l'institution du lieu de séjour. Toutefois, il existe deux dérogations à ce principe :
- la caisse d'assurance maladie peut procéder, après accord exprès, au remboursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par la législation française ;
- si l'institution du lieu de séjour ne prévoit pas la prise en charge des soins prodigués, la caisse peut rembourser l'assuré sur la base des tarifs de remboursement français sans son accord.
Règl. (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 16 sept. 2009, art. 25 - B : JOUE n° L 284, 30 oct.