Astreintes
Délai de prévenance : calendrier des astreintes à communiquer 1 mois à l'avance et pouvant être modifié moyennant un délai de prévenance de 7 jours, ramené à 24 heures en cas d'indisponibilité, maladie ou accident du salarié initialement d'astreinte.
Heures d'astreinte sans intervention (non assimilées à travail effectif) : indemnisation fixée par référence au SMIC en vigueur au 1er juillet de chaque année et égale à :
- 3,2 fois le SMIC par journée d'astreinte (8 h-18 h) ;
- 4 fois le SMIC par nuit d'astreinte (18 h-8 h) ;
- 4,8 fois le SMIC par dimanche ou jour férié d'astreinte.
La journée d'astreinte est forfaitisée sur la base de 7 heures. L'indemnisation des astreintes d'une durée inférieure est proratisée sans pouvoir être inférieure à la valeur de 2 heures d'astreinte.
Heures d'intervention pendant les périodes d'astreinte (assimilées à travail effectif) : majoration de salaire de 50 % pour les heures d'intervention effectuées le dimanche ou un jour férié et de 35 % pour celles effectuées de nuit. Majorations cumulables avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Le salarié qui a effectué des heures d'intervention entre 2 périodes journalières de travail ou de nuit, en dehors du dimanche, bénéficie d'un repos journalier de 11 heures ou 9 heures (v. n°
19). L'intervention d'un salarié le dimanche ne peut le priver d'un repos hebdomadaire de 36 heures (sauf dérogations ; v. n°
19).
Accord RTT du 22-1-99 étendu