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Soumission conventionnelle au statut du fermage
Les dispositions de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux petites parcelles qui écartent l'application du statut du fermage ne s'imposent pas strictement aux parties. Elles peuvent y renoncer et soumettre le bail qu'elles concluent aux conditions normales du statut
(
Cass. 3e civ., 4 janv. 1973 : Bull. civ. III, n° 7
Cass. civ., 10 juill. 1978 : Rev. loyers 1978, p. 535
)
. Cela suppose, toutefois, que la convention y fasse expressément référence ou que les juges, recherchant l'intention des parties, établissent la volonté du bailleur de renoncer à l'application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'une clause du compromis de vente déclare l'existence d'un fermier et qu'une condition suspensive de renonciation à son droit de préemption et d'exploitation est prévue . La volonté du bailleur de renoncer à l'application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne peut se déduire, en revanche, de la seule durée du bail fixée à 9 ans
(
Cass. civ., 14 oct. 1980 : Rev. loyers 1981, p. 16
)
.
Du fait de la soumission volontaire du bail de petites parcelles aux conditions normales du statut, le preneur bénéficie, en principe, de l'ensemble des dispositions protectrices des articles  L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, la soumission volontaire d'un bail de petites parcelles au statut du fermage et du métayage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public de la SAFER .