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Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
2°Bénéficiaires :
salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) et non cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47).
3°Cotisations
a)Assiette ;
salaire brut servant de base aux cotisations de la SS au cours des 12 derniers mois civils et limité à la tranche 2 pour les cadres (4 fois le plafond annuel de la SS) et à la tranche 1 pour les non-cadres (1 fois le plafond annuel de la SS).
b)Taux :
aucun taux fixé.
c)Répartition :
60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'incapacité de travail et limité à la tranche 2 pour les cadres (4 fois le plafond annuel de la SS) et à la tranche 1 pour les non-cadres (1 fois le plafond annuel de la SS).
b)Incapacité temporaire de travail :
en cas de maladie ou d'accident (y compris AT/MP), en relais et complément de la période de maintien de salaire par l'employeur pour les salariés ayant l'ancienneté requise (v. n°  13) ou à compter du 31e jour d'arrêt continu, versement d'indemnités égales à 75 % du salaire de référence, sous déduction des prestations de la SS (et le cas échéant du maintien de salaire par l'employeur).
Plafond d'indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
c)Invalidité permanente :
versement d'une pension annuelle (en % du salaire de référence net) sous déduction de la SS.
Invalidité/incapacité permanenteMontant
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente de 33 % à 65 %
45 %
Invalidité 2e catégorie ou incapacité permanente > 65 % sans allocation pour tierce personne
75 %
Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente > 65 % avec allocation pour tierce personne
75 %
Plafond d'indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
d)Capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) :
en cas de décès (toutes causes) ou de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente de 100 %), versement d'un capital fixé comme suit (en % du salaire de référence).
Situation de familleMontant
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant
80 %
Marié, pacsé, concubin, sans enfant
230 %
Tout salarié avec un enfant
280 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire
50 %
Double effet : en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, simultané ou postérieur, versement aux enfants à charge d'un 2e capital égal au capital de base.
e)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).
f)Rente éducation :
en cas de décès du salarié ou de perte totale et irréversible d'autonomie, versement d'une rente annuelle fixée comme suit (en % du salaire de référence).
Age de l'enfantMontant
Jusqu'au 9e anniversaire
6 %
Du 9e au 18e anniversaire
9 %
Du 18e au 26e anniversaire (sous conditions) (viager pour les enfants handicapés)
12 %
Rente doublée pour l'orphelin des 2 parents.
g)Rente viagère de conjoint :
en cas de décès du salarié, versement au conjoint, partenaire de PACS ou concubin survivant d'une rente viagère égale à 5 % du salaire de référence.
h)Haut degré de solidarité :
le régime mis en place par l'entreprise doit consacrer 2 % de ses cotisations au financement d'actions relatives au degré élevé de solidarité, et prévoir, au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, des actions de prévention, des prestations d'action sociale dédiées ou de financement d'actions non contributives.