Construction
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
(C. trav., art. L. 4211-1 et L. 4211-2).
1°Principales définitions
Par maître d'ouvrage on entend la personne physique ou morale pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé.
Par maître d'oeuvre on entend la personne physique ou morale chargée de la conception et/ou de l'exécution et/ou du contrôle de l'exécution de l'ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage.
Par coordonnateur en matière de sécurité et de santé on entend la personne physique ou morale, désignée par le maître d'ouvrage, chargée de la mission de coordination en matière de sécurité et de santé incombant au maître d'ouvrage, et pour le compte de celui-ci.
Les dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail s'appliquent aux opérations de construction et travaux exécutés sur des constructions existantes, ainsi que pour l'aménagement des bâtiments, que ces opérations nécessitent ou non un permis de construire.
2°Opérations de construction et travaux soumis au permis de construire
Opérations de construction :
- construction de tous bâtiments neufs, quelle que soit leur affectation, même ne comportant pas de fondation ;
- ouvrages semi-enterrés ou enterrés ;
- certains ouvrages et installations temporaires en fonction de critères de dimensions de l'ouvrage, des matériaux employés, du caractère de durabilité de l'ouvrage ;
- installations temporaires de chantier de dimensions importantes et implantées pour une longue durée.
Travaux sur existants :
- travaux entraînant un changement de destination d'une construction ou des locaux (remaniement physique) ;
- modification de l'aspect extérieur ou du volume (création d'une surface de plancher nouvelle, création, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m2) ;
- création de niveaux supplémentaires.
3°Opérations de construction et travaux non soumis au permis de construire
Lorsqu'il s'agit d'opérations ne nécessitant pas de permis de construire, le maître d'ouvrage qui remplace ou modifie des installations ou des aménagements a l'obligation de respecter les dispositions s'appliquant aux installations ou aménagements.
Opérations de construction :
- ouvrages n'ayant pas le caractère de construction (nature, faible dimension, travaux souterrains pour le stockage de gaz ou fluides, l'installation de lignes ou câbles) ;
- travaux d'infrastructures des voies de communication piétonnières ;
- installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction à condition que ces installations soient de faibles dimensions et implantées pour une courte durée.
Travaux sur existants :
- travaux de réparation et d'entretien courants à condition de ne pas apporter de modification ;
- travaux d'aménagement intérieur à condition de ne pas changer la destination, de ne pas modifier l'aspect de la construction ni de créer des niveaux supplémentaires.
4°Installations classées pour la protection de l'environnement
Lorsqu'un permis de construire est demandé pour ce type d'installations (v. n°
3), il ne peut être accordé avant la clôture de l'enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et monuments et après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et de la commission des structures agricoles.