Décompte des jours de congé
Selon le ministère du travail, l'autorisation d'absence pour naissance se décompte en jours ouvrables à partir de la date de survenance de l'événement. On considère par extension que ce principe s'applique à toutes les autorisations d'absence pour événements familiaux.
Rép. min. n° 44412 : JOAN Q, 3 févr. 1997, p. 589par jours ouvrables, on entend tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux non travaillés. Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
Cette règle a été codifiée pour l'ensemble des congés pour événements familiaux par le législateur dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle sera applicable à compter du 1er juillet 2021.
C. trav., art. L. 3142-4, mod. au 1er juill. 2021Précisons l'exception du congé de deuil pour lequel le législateur précise qu'il se décompte en jours ouvrés (v. n°
42).