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Écrire à la rédaction
Lettre de change-relevé et signature électronique
Les mentions que doit comporter une lettre de change relèvent de dispositions fixant des règles de forme et non pas des règles de preuve .
Il en résulte que la loi du 13 mars 2000 qui a consacré la valeur probante de l'écrit dématérialisé et validé la signature électronique ne saurait conférer à la lettre de change-relevé magnétique les effets juridiques attachés à la lettre de change sur support papier
(
Rép. min. Souvet : JO Sénat Q, 30 nov. 2000, p. 4087
)
. C'est ainsi que la Cour de cassation a rappelé que la LCR magnétique ne reposait pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce relatif aux mentions obligatoires de la lettre de change .