Lettre de change-relevé et signature électronique
Les mentions que doit comporter une lettre de change relèvent de dispositions fixant des règles de forme et non pas des règles de preuve
(C. com., art. L. 511-1 et s.).
Il en résulte que la loi du 13 mars 2000 qui a consacré la valeur probante de l'écrit dématérialisé et validé la signature électronique ne saurait conférer à la lettre de change-relevé magnétique les effets juridiques attachés à la lettre de change sur support papier
(Rép. min. Souvet : JO Sénat Q, 30 nov. 2000, p. 4087). C'est ainsi que la Cour de cassation a rappelé que la LCR magnétique ne reposait pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article
L. 511-1 du code de commerce relatif aux mentions obligatoires de la lettre de change
(Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-13.775, n° 547 FS - P + B).