CCNO, art. 19
Accord « TAM » du 20-12-2018 étendu par arrêté du 26-7-2019, JO 3-8-2019, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 4-8-2019 (lendemain du jour de la parution au JO de son arrêté d'extension), soit jusqu'au 4-8-2022
CCNC, art. 20
Accord « Cadres » du 20-12- 2018 étendu par arrêté du 26-7-2019, JO 17-8-2019, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 18-8-2019 (lendemain du jour de la parution au JO de son arrêté d'extension), soit jusqu'au 18-8-2022