Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Montant
a)Indemnité de droit commun
CatégorieAnciennetéMontant de l'indemnité
Non-cadre
2 à 5 ans
1/10 mois par année
> 5 ans à 15 ans
2/10 mois par année
> 15 ans
2/10 mois par année pour les 15 premières + 3/10 mois par année au-delà de 15 ans
âgé de 55 ans et +
+ 30 % de l'indemnité conventionnelle
Cadre
2 à 5 ans
30 % mois par année à compter de l'entrée dans l'entreprise
5 à 10 ans
+ 50 % mois par année de 5 à 10 ans
10 à 15 ans
+ 70 % mois par année de 10 à 15 ans
> 15 ans
+ 100 % mois par année au-delà de 15 ans
 
Maximum = 24 mois
Pour les cadres :
  • après 5 ans minimum d'ancienneté, pour les cadres âgés de plus de 48 ans et de moins de 60 ans : indemnité minimale égale à 6 mois ;
  • après 5 ans minimum d'ancienneté, pour les cadres âgés de plus de 46 ans et seulement en cas de licenciement pour suppression d'emploi, majoration de l'indemnité de licenciement :
Age du cadreMajoration de l'indemnité
46 à 50 ans révolus
+ 2 mois
50 à 56 ans révolus
+ 3 mois
56 à 59 ans révolus
+ 1 mois
b)Indemnité spéciale de licenciement en cas de réalisation, non-réalisation ou cessation anticipée du chantier (contrat de chantier) (Accords du 20-12-2018 étendus, applicables jusqu'au 4-8-2022 pour les TAM et jusqu'au 18-8-2022 pour les cadres)
Cas de ruptureMontant
Rupture en cas de réalisation du chantier
Indemnité conventionnelle et au minimum 40 % mois par année d'ancienneté  
Rupture en cas de non-réalisation du chantier ou de cessation anticipée du chantier
40 % mois par année d'ancienneté majoré de 10 %  
(1) Au prorata en cas de contrat d'une durée inférieure à 1 an.

dans le cadre de la rupture d'un contrat de chantier ou d'opération pour des motifs étrangers à la fin de chantier ou de l'opération, le salarié ne bénéficie pas de l'indemnité spéciale. Il est fait application des dispositions légales et conventionnelles de droit commun [v. a) ci-avant et l'étude «Dispositions de droit commun»)].

2°Base de calcul :
  • non-cadres : salaire moyen des 3 derniers mois, y compris accessoires du salaire à périodicité plus longue qu'un mois ;
  • cadres : dernier salaire réel mensuel défini comme salaire moyen des 3 derniers mois, y compris accessoires du salaire à périodicité plus longue qu'un mois ou salaire moyen des 12 derniers mois ou des 5 dernières années, selon la formule la plus favorable pour le salarié.