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Enquête sur l'assimilation
Outre l'enquête de police, qui établira de manière générale, dans le cadre des investigations sur sa « conduite », le degré d'assimilation de l'intéressé, celui-ci doit être convoqué en personne devant un agent, désigné nominativement par le préfet.
1°Connaissance de la langue française
Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt .

la connaissance de la langue française ne s'applique pas aux « réfugiés politiques » et apatrides résidant régulièrement et habituellement résidant en France depuis quinze ans au moins et âgés de plus de soixante-dix ans

. Le demandeur qui entend bénéficier de ces dispositions joint à sa demande tout justificatif établissant qu'il remplit les conditions énoncées par cet article .

Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008.
Les attestations, diplômes ou tests permettant de justifier d'une connaissance de langue française ont été précisés par trois arrêtés du 12 mars 2020 (v. n°  121).
2°Connaissance de culture générale
L'article 37 du décret du 30 décembre 1993 précise la substance des connaissances, en relation avec l'histoire et la culture française, que doit avoir acquis tout demandeur.
Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs :
  • aux grands repères de l'histoire de France (il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale) ;
  • aux principes, symboles et institutions de la République (il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial) ;
  • à l'exercice de la citoyenneté française (il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français) ;
  • à la place de la France dans l'Europe et dans le monde (il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne).

les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen (disponible en ligne sur le site https://www.immigration.interieur.gouv.fr/), dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

3°Modalités
Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article  37-1 .
L'agent compétent procède à un entretien individuel.
Un procès-verbal d'assimilation doit être établi en la seule présence du demandeur. Il porte l'avis du fonctionnaire . A cet égard, l'avis est irrégulier « dès lors qu'il est dépourvu de toute signature et ne comporte aucune indication permettant de déterminer l'identité de son auteur et la qualité de celui-ci pour l'édicter » .
Faisant suite à l'enquête qu'elle avait menée, l'IGA a proposé de mettre en place dans onze départements (Aisne, Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Haute-Saône, Somme, Vosges et Territoire de Belfort) un nouveau mode de conduite de l'entretien d'assimilation par une instance collégiale, la « commission citoyenne d'assimilation ». A titre expérimental, cette proposition est testée sur l'un des sites composé de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges et se tenant à Nancy. Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de deux personnalités désignées par lui « en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire, de la culture et de la société françaises », et pour leur capacité à apprécier un parcours d'intégration .
Quant au contrôle de l'assimilation lui-même, il est assoupli et, dans l'attente des résultats de l'évaluation du système de commission, l'entretien reste réalisé par un agent préfectoral. Ainsi, les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français ne sont pas tenues de remplir les tests, mais seulement de passer un entretien individuel avec un agent de préfecture, tout comme « les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans » .
Par ailleurs, selon ce qui est indiqué devant le Comité des ministres « les demandes des personnes qui auront eu des résultats insuffisants aux tests (certaines étant intimidées ou déstabilisées) ne seront plus rejetées systématiquement : elles pourront prouver leur maîtrise de la langue au cours de l'entretien ». Sont notamment visées les personnes n'ayant pas été scolarisées.