§ 2 : Règles communes de fonctionnement
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Écrire à la rédaction
Constitution
Le warrant est établi par l'organisme chargé de recevoir la publicité :
  • tribunal judiciaire (warrant agricole), sous réserve de la possibilité offerte par l'article  L. 342-4 du code rural et de la pêche maritime d'être établi par les parties elles-mêmes  ;
  • tribunal de commerce (les autres warrants).
Seul le warrant agricole a une nature civile, les autres sont commerciaux.
La constitution du gage se réalise de plusieurs manières :
  • par la transcription sur un registre (warrants pétroliers et industriels) ;
  • par l'émission (warrant agricole) ;
  • par le premier endossement (warrant hôtelier).
Mais cette constitution de gage n'est opposable aux tiers qu'après une inscription sur un registre spécial, dont un état est communiqué à tout requérant. Cette formalité de publicité est destinée à remplacer l'absence de dépossession. La jurisprudence en a déduit que le warrant était la représentation légale de la chose warrantée et conférait donc une possession équivalente à la possession réelle
(
Cass. civ., 23 avr. 1918 : D. 1919, I, p. 33, note Capitant
)
.
Dans le cas du warrant agricole établi par les parties elles-mêmes, son opposabilité aux tiers est soumise à sa transcription au greffe du tribunal d'instance compétent de l'ordre judiciaire .
Le warrant non publié reste valable entre les parties.