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Nouveauté
juillet 2021
Écrire à la rédaction
Dérogation exceptionnelle possible par accord d'entreprise jusqu'au 30 septembre 2021 
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ouvre la possibilité, pour les CDD conclus jusqu'au 31 décembre 2020, de fixer, par accord d'entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles, sans que ce nombre puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Toutefois, il est prévu que cette disposition ne s'applique pas aux contrats conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats liés à la politique de l'emploi, v. nos  73 et s.).
Les accords d'entreprise conclus en application de l'article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 priment sur les éventuelles dispositions des accords de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
Ces mesures ont été reconduites jusqu'au 30 juin 2021 par l'ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020. Elles ont été ensuite prorogées jusqu'au 30 septembre 2020 par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (v. n°  8).