Majoration de l'allocation pour les secteurs « protégés »
Pour éviter que l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD soit moins favorable que celle prévue pour les entreprises des secteurs protégés en activité partielle « classique », lesquelles ont droit, jusqu'au 1
er août (secteurs 1 et 2) ou 1
er novembre (entreprises très impactées) 2021 , à une allocation égale à 70 % du salaire horaire brut plafonné, le décret du 28 juillet 2020 modifié précise que le taux horaire de l'allocation APLD est égal au taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur
(D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, art. 7 mod. par D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020 D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020).
En conséquence, le taux d'allocation de l'APLD est de 70 % jusqu'au 1er août 2021 dans le secteur protégé (secteurs 1 et 2) et jusqu'au 1er novembre 2021 pour les entreprises les plus impactées. A compter de ces dates, c'est le taux de l'allocation de l'APLD fixé par le décret du 28 juillet 2021, 60 %, qui sera applicable car plus favorable puisque le taux de l'activité partielle classique passera à 52 % en août 2021 puis à 36 % au 1er septembre 2021 dans le secteur protégé et à 36 % au 1er novembre 2021 pour les entreprises très impactées.
Cette règle s'applique depuis le 1er novembre 2020, y compris pour les entreprises qui sont déjà en APLD, et jusqu'au terme de l'application de la majoration d'allocation des entreprises des secteurs « protégés ».