Indice national des fermages
Cet indice permet d'actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les maxima et minima qui l'encadrent (v. n°
105). L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1
er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
(C. rur., art. L. 411-11, al. 4 et 7).
1°Composition
L'indice national des fermages est composé :
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
- et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (C. rur., art. L. 411-11, al. 6 et 7).
Le revenu brut d'entreprise agricole est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information comptable agricole (Rica France), mentionné à l'article
D. 613-1 du code rural et de la pêche maritime, actualisées pour l'année n - 1 et telles que présentées à la Commission des comptes de l'agriculture de la nation. Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole. Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national, est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut, constaté les années n - 1 à n - 5 à la moyenne du revenu brut des années n - 2 à n - 6. L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
Le niveau général des prix, quant à lui, correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation. L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
2°Constatation annuelle de l'indice national des fermages et de variation
L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1
er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
(C. rur., art. L. 411-11, al. 7, mod. par L. n° 2010-874 préc.).
Pour l'année 2020, l'indice est de 105,33 variant de + 0,5 % par rapport à l'année 2019
(Arr. 16 juill. 2020, NOR : AGRT2017540A : JO, 19 juill.).