Un report au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul du salaire de référence
Les règles d'assurance chômage qui devaient, initialement, entrer en vigueur le 1
er avril 2020 ont été reportées, puis pour partie annulées par le Conseil d'État le 25 novembre 2020. Le report, initialement prévu au 1
er septembre 2020, a été prolongé une première fois le 1
er janvier 2021
(D. n° 2020-425, 14 avr. 2020 mod. par D. n° 2020-929, 29 juill. 2020 : JO, 30 juill.), et une deuxième fois par le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 puis une nouvelle fois au 1
er juin 2021 par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 puis au 1
er juillet 2021 et enfin au 1
er octobre 2021 par le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021.
Suite à l'invalidation par le Conseil d'état, dans une ordonnance en référé n° 452510, de certaines dispositions issues de la réforme de l'assurance chômage, le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 prévoit la suspension de ces dispositions jusqu'à la publication d'un nouveau décret.
Ce décret du 29 juin 2021 prévoit également le maintien du dispositif issu de la convention du 14 avril 2017 concernant le calcul et la durée d'indemnisation du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation jusqu'au 1er octobre 2021.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail prend fin avant le 30 septembre 2021 se voient toujours appliquer les règles issues de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, notamment, en matière :
- de durée d'indemnisation ;
- de calcul de salaire de référence et de salaire journalier de référence ;
- d'application des différés congés payés et spécifiques ;
- de dégressivité de l'allocation pour les plus hauts revenus.
la procédure de licenciement est engagée à la date de l'entretien préalable ou à celle de la 1re présentation de la lettre de convocation à la 1re réunion des représentants du personnel.
Certaines règles issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et applicables depuis le 1er novembre 2019, comme la dégressivité de l'allocation, sont modifiées depuis le 1er août 2020 ou neutralisées.
Les autres mesures telles que le droit aux allocations chômage pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel restent inchangées.
le Conseil d'État avait annulé les dispositions relatives aux nouvelles modalités de calcul du salaire de référence et à l'instauration d'un bonus-malus sectoriel sur la contribution d'assurance chômage issues de la réforme d'assurance chômage de 2017 (CE, 25 nov. 2020, n° 434920). Suite à cette décision, un décret du 28 décembre 2020 avait prévu de nouvelles règles : le maintien des règles de calcul actuelles du salaire journalier de référence, des 4 mois de conditions minimales d'affiliation, le report au 1er avril 2021 du mécanisme de dégressivité de l'allocation applicable pour les plus hauts revenus. Un nouveau décret du 30 mars 2021 a reporté au 1er juillet 2021 l'application de la réforme. Ces règles sont de nouveau reportées au 1er octobre 2021 par le décret du 29 juin 2021.