Maternité, paternité ou adoption
1°Maternité
a)Indemnisation :
après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la SS pendant la durée légale du congé de maternité + 3 semaines supplémentaires à prendre avant ou après le repos prévu par la SS, ou, en cas de maladie d'une durée inférieure à 3 mois après l'accouchement, à la fin de ce congé maladie.
b)Réduction d'horaire :
30 minutes par jour dès le 3e mois de grossesse (sous forme de pause et/ou d'heures de départ ou d'arrivée décalées), sans diminution de rémunération.
c)Garantie d'évolution de la rémunération :
outre la garantie prévue par la loi (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), la salariée perçoit les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (ou à défaut la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise) entre la date à laquelle la salariée a porté à la connaissance de l'employeur son état de grossesse et la date de son départ en congé de maternité.
2°Paternité :
après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire, sous déduction des IJSS, pendant les 11 premiers jours du congé de paternité.
Congé de paternité assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et la répartition de l'intéressement et de la participation.
Art. 514 et art. 923 et 924 résultant de l'accord du 9-4-2009 étendu par arrêté du 12-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 18-10-2009 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise