Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur

Date d'arrêt des textes : 1er mai 2021
Accords collectifsSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
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Avertissement

Dans cette synthèse sont analysés les accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (UNIFED). Sont notamment concernées les conventions collectives suivantes : « Cancer : centres de lutte », « Centres : hébergement et réadaptation sociale », « Handicapés : établissements et services » et « Hospitalisation privée à but non lucratif » (pour ces CCN, voir les synthèses correspondantes).

Section 1 : Champ d'application

1
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Champ d'application professionnel
1°En référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008
Code NAF Activités
Enseignement
85.10 Z
Enseignement pré-primaire
Enseignement préscolaire et élémentaire spécial pour enfants inadaptés et handicapés
85.20 Z
Enseignement primaire
85.31 Z
Enseignement secondaire général
Enseignement secondaire 1er et second cycle spécial pour enfants inadaptés et handicapés
85.32 Z
Enseignement secondaire technique ou professionnel
Enseignement secondaire technique et professionnel pour jeunes handicapés et inadaptés
85.41 Z
Enseignement post-secondaire non supérieur
Enseignement post-secondaire non supérieur pour jeunes handicapés et inadaptés
85.42 Z
Enseignement supérieur
Établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ou pluri-professionnelles initiale, supérieure ou continue et ou de contribuer à la recherche et à l'animation
Autres activités d'enseignement
85.59 A
Formation continue d'adultes
Les formations concernées sont celles relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère du travail. Sont visés les IFSI : instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social
85.59 B
Autres enseignements
Activités hospitalières
86.10 Z
Activités hospitalières
Les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour.
Les services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine.
Les activités de blocs opératoires mobiles.
Les centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 6162 et suivants du code de la santé publique
Activités des médecins et des dentistes
86.21 Z
Activité des médecins généralistes
Les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens.
Les activités de radiodiagnostic et radiothérapie.
La médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques)
86.22 A
Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
86.22 B
Activités chirurgicales
86.22 C
Autres activités des médecins spécialistes
86.23 Z
Pratique dentaire
Les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire
Autres activités pour la santé humaine
86.90 C
Centres de collecte et banques d'organes
Les activités des banques de sperme ou d'organes.
Les lactariums.
La collecte du sang ou d'autres organes humains
86.90 D
Activités des infirmiers et des sages-femmes
Les activités pour la santé humaine exercées dans les centres de soins ou dispensaires
86.90 E
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
86.90 F
Activités de santé humaine non classées ailleurs
Hébergement médicalisé
87.10 A
Hébergement médicalisé pour personnes âgées
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87.10 B
Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
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87.10 C
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
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Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes
87.20 A
Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
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87.20 B
Hébergement social pour les toxicomanes
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Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques
87.30 A
Hébergement social pour personnes âgées
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87.30 B
Hébergement social pour personnes handicapées physiques
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Autres activités d'hébergement social
87.90 A
Hébergement social pour enfants en difficultés
L'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficultés.
Les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse, l'hébergement en famille d'accueil.
Les activités des maisons maternelles
87.90 B
Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées
88.10 B
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées
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88.10 C
Aide par le travail
Les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) et les entreprises adaptées.
Les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés
Autre action sociale sans hébergement
88.91 B
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
Les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles.
Les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées
88.99 A
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
88.99 B
Action socaile sans hébergement n.c.a
Les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée
Activités des autres organisations associatives
94.99 Z
Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif
Autres services personnels
96.04 Z
Entretien corporel
Soins thermaux et de thalassothérapie
2°Précisions sur le champ d'application :
le champ d'application englobe :
  • les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
  • les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
3°Exclusions du champ d'application professionnel :
sont exclus du champ d'application :
  • les établissements dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile à l'exception des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française, des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP et des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile), le SAMSAH (services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ou le service mandataire à la protection juridique des majeurs et adhérents de l'une des organisations professionnelles d'employeurs membres de l'UNIFED ;
  • les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la CCN des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 ;
  • les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants ;
  • les services de garde d'enfants à domicile assurés par des prestataires de services indépendants.