Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs :
- AG2R Prévoyance pour les garanties décès, incapacité et invalidité ;
- OCIRP pour les garanties rentes de conjoint et d'éducation (avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance).
Organismes reconduits à compter du 1-10-2012.
2°Cotisations (en % de la masse salariale brute totale)
| Garanties | Part employeur | Part salarié | Total |
|---|
| Décès | 0,24 %
| 0,04 %
| 0,28 %
| | Incapacité | -
| 0,61 %
| 0,61 %
| | Invalidité | 0,53 %
| 0,12 %
| 0,65 %
| | Rente de conjoint | 0,08 %
| 0,02 %
| 0,10 %
| | Rente éducation | 0,04 %
| 0,01 %
| 0,05 %
| | Total | 0,89 %
| 0,80 %
| 1,69 %
|
|
3°Prestations
a)Capital décès
(en % du salaire annuel brut) :
- célibataire : 75 % ;
- marié, veuf, divorcé sans personne à charge : 100 % ;
- célibataire, marié, veuf, divorcé avec au moins une personne à charge : 125 % ;
- personne supplémentaire à charge : 25 %.
b)Rente d'éducation
(en % du salaire annuel brut) : 3 % par enfant à charge de moins de 7 ans ; 5 % par enfant à charge de moins de 13 ans ; 7 % par enfant à charge au-delà de 13 ans et jusqu'au 26e anniversaire (en cas de poursuite d'études).
c)Rente d'orphelin :
rente égale à 50 % des droits reconstitués (calculés sur la base d'un taux contractuel de 4 %) du salarié dans le régime de retraite complémentaire et versée jusqu'au 21e anniversaire sans condition, jusqu'au 26e anniversaire sous condition.
d)Rente de conjoint survivant :
- rente viagère : 60 % des droits (calculés sur la base d'un taux de 4 %) que le salarié aurait acquis de la date de son décès à celle à laquelle il aurait atteint l'âge légal de départ en retraite complémentaire ;
- rente temporaire : 60 % des droits acquis par le salarié dans le régime de retraite complémentaire (rente versée si le bénéficiaire ne peut pas bénéficier au décès du salarié de la pension de réversion à taux plein des régimes de retraites complémentaires).
Rentes majorées de 10 % par enfant à charge.
En cas de décès du salarié n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint, versement au bénéficiaire désigné par le salarié d'un capital égal à 25 % du salaire moyen annuel brut.
e)Garantie double effet :
versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % du capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire d'un PACS (ni remarié ni lié par un PACS ; disposition exclue de l'extension) (Arrêté du 31-7-2012).
f)Invalidité absolue et définitive :
capital égal à 100 % du capital décès.
g)Incapacité temporaire :
en relais aux obligations de maintien de salaire (v. n°
20) et immédiatement à la suite de ces obligations (après une franchise fixe et continue de 90 jours à chaque arrêt pour les salariés ayant une ancienneté insuffisante pour bénéficier des garanties de maintien de salaire), versement d'indemnités journalières égales, sous déduction des indemnités de la SS, à 75 % du salaire brut en cas de maladie, 90 % en cas d'AT ou MP.
h)Invalidité :
rente égale à 75 % du salaire brut, sous déduction des prestations de la SS. En cas d'invalidité de 1re catégorie, la prestation tient compte du salaire partiel d'activité pour ne pas dépasser au total (SS + régime complémentaire) la somme octroyée à un invalide de 2e catégorie.
Accord du 29-5-1989 complété par avenant n° 1 du 10-7-89 étendus par arrêté du 2-4-90, JO 12-4-90, modifié en dernier lieu par avenant n° 9 du 9-1-2019 étendu par arrêté du 23-12-2019, JO 10-1-2020, applicable à compter du 1-2-2019 (pour le champ d'application de l'avenant n° 9 du 9-1-2019, v. nos 1 et 2) et par avenant n° 10 du 1-9-2020 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 4-6-2021, applicable à compter du 1-1-2021 (le champ d'application de l'avenant n° 10 du 1-9-2020 est celui de la CCN, v. n° 1 et 2)