Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Nouveauté
16 juin 2021
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Indemnité de licenciement
1°Indemnité
due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
2°Montant
(calcul par tranche)
CatégorieAnciennetéIndemnité
Ouvriers et employés
Jusqu'à 10 ans
1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois par année
Agents de maîtrise
Jusqu'à 10 ans
1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois par année
Au-delà de 20 ans
40 % de mois par année
Maximum : 13 mois (8 mois en cas de licenciement collectif économique)
Cadres
Jusqu'à 10 ans
1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois par année
Au-delà de 15 ans
40 % de mois par année
Au-delà de 20 ans
50 % de mois par année
Maximum : 13 mois (10 mois en cas de licenciement collectif économique)
3°Base de calcul :
salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié.