Personnes non soumises à conditions de ressources
Exceptionnellement, certaines personnes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à justifier de l'insuffisance de leurs ressources.
1°Mineurs
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu par le juge en vertu de l'article
388-1 du code civil bénéficie de l'aide juridictionnelle de plein droit, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat
(L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 9-1 mod.).
2°Victimes d'atteintes à la personne
Les victimes et les ayants droit de victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, réprimés par le code pénal, bénéficient sans condition de ressources de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne
(L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 9-2 mod.). La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle est précisée par une circulaire du ministère de la justice du 19 août 2003
(Circ. n° 2003-03, 19 août 2003, NOR : JUSJ0390014C).
4°Situations dignes d'intérêt
L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes dont les ressources dépassent les plafonds légaux lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès
(L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 6 mod.). Cette disposition introduit un élément de souplesse en particulier lorsque les ressources du requérant ne dépassent que de peu les plafonds ou que sa situation est particulièrement digne d'intérêt (mise en chômage récente...) au regard de la durée ou de l'objet du procès (demande d'allocation de chômage...).
5°Procédures d'exécution
Pour les instances nées ou les pourparlers transactionnels menés au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources
(D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 66 mod.).